Clause anti-corruption

Swisswebinar comprend que le Prestataire est tenu de respecter et de se conformer au United States Foreign Corrupt Practices Act (« FCPA »), au United Kingdom Bribery Act (« UKBA »), et à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi qu’à toutes les autres lois anti-corruption nationales et locales applicables (ci-après les « Lois anti-corruption »).

Les deux parties s’engagent à ce que personne, même agissant au nom ou pour le compte de quelqu’un, n’offre, ne promette, ne donne, n’accepte, ne sollicite, n’autorise ou n’effectue un paiement, un cadeau ou tout autre avantage monétaire, directement ou indirectement, dans le but d’influencer ou d’encourager une autre personne dans ses actions, omissions ou décisions de manière corrompue ou inappropriée, ou dans le but de faciliter ou d’obtenir une transaction ou un avantage commercial indu. Cette garantie couvre la corruption de fonctionnaires (y compris les employés d’entreprises dans lesquelles le gouvernement détient une participation ou exerce un contrôle), telle qu’elle est définie dans la loi FCPA, ainsi que la corruption de particuliers et d’organisations dans le cadre du droit civil.

En outre, cette garantie s’étend aux paiements (même minimes) effectués à des fonctionnaires gouvernementaux pour accélérer ou assurer des tâches de routine et non discrétionnaires (par exemple, la délivrance de visas, de licences et de permis). Les deux parties garantissent que personne, même agissant en tant que mandataire, n’offrira, ne promettra, ne donnera, n’acceptera, ne sollicitera, n’autorisera ou n’effectuera un paiement, un cadeau ou tout autre avantage monétaire, directement ou indirectement, dans le but d’influencer ou d’encourager de manière corrompue ou inappropriée un parti politique, un représentant d’un parti politique ou un candidat à une fonction politique (ou un contact de l’une de ces personnes) dans ses actions, omissions ou décisions.

Swisswebinar comprend que si Swisswebinar fait l’objet d’une enquête pour ses actes ou omissions, pour corruption présumée ou pour violation des lois anti-corruption, l’entrepreneur peut suspendre immédiatement et sans préavis tout paiement en vertu de ces conditions. En outre, Swisswebinar comprend que si le Prestataire découvre une violation de cette clause ou de toute loi applicable, y compris les lois anti-corruption, par Swisswebinar, le Prestataire peut résilier ces conditions et suspendre l’assistance sans préavis. Les deux parties s’engagent à ce que toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte respecte toutes les lois applicables en relation avec ces conditions, y compris les lois anti-corruption du pays dans lequel chaque partie a son siège social. Les deux parties s’engagent également à informer rapidement l’autre partie si elles ont des raisons de penser que les conditions de cette clause ne sont pas respectées.

Le Prestataire peut, à ses propres frais et après avoir donné un préavis raisonnable à l’autre partie, engager un expert-comptable pour déterminer si l’autre partie respecte les termes du présent contrat. Swisswebinar s’engage par la présente à fournir au Prestataire un accès raisonnable à ses livres, comptes et registres, en tenant compte des intérêts légitimes de confidentialité, dans la mesure où ils se rapportent à des transactions couvertes par le présent Contrat.

Swisswebinar déclare et garantit par la présente que, pendant la durée du contrat, il ne sera pas exclu par la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis, par un autre organisme de réglementation ou par toute autre loi applicable, ou qu’il ne sera pas autrement interdit par une autorité gouvernementale de participer à un programme de santé publique.